Titre TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000036503110#art-6