DECRET · n° 2005-322

Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004

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Sect. CLÉS DE RÉPARTITION POUR LA BRANCHE DES IEG SUR LA BASE DE LA MASSE SALARIALE PROVISOIRE 2004.

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 7 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Annexe non reproduite

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legi/LEGITEXT000006051498#art-annexe

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