Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage du nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052003#art-1