Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 18 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Paragraphe modificateur 2° Sont abrogés : - le décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat ; - le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial ; - le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministre de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
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Prolegi/LEGITEXT000006052240#art-17