DECRET·n° 2005-992·16 août 2005

Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En vigueur depuis le 16 août 2005 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements.Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements.Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Art. 10 Art. 11 Art. 13

capo Chapitre IV : Expérimentation.Chapitre IV : Expérimentation.

Art. 15

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. 17 Art. 18

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe

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