Chapitre Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations publiques qui sont implantées sur ce domaine, ainsi que, le cas échéant, de l'établissement public territorial de bassin et de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052240#art-4