Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 15, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la tutelle et chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025079452#art-26