Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'article 17 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000025079452#art-31