DECRET · n° 2006-257

Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

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Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.

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legi/LEGITEXT000006053369#art-10

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