Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 21
En vigueur depuis le 28 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006055338#art-21