Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006055379#art-2