Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir. L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055379#art-4