Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055379#art-5