Chapitre Chapitre Ier
Art. 4
En vigueur depuis le 14 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000042327736#art-4-1