Sect. Annexe
Art. annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Arrêté préfectoral n° 3647 PREF / SG / DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL relevant du garde des sceaux, ministre de la justice Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ; 2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Greffiers des services judiciaires. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. adjoints administratifs du ministère de la justice .
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Prolegi/LEGITEXT000017631544#art-annexe