Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le grade de base du corps d'accueil, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier de ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000017631544#art-4