Chapitre Chapitre III : La gestion de l'établissement.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-19