Chapitre Chapitre III : La gestion de l'établissement.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5. Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-20