Chapitre Chapitre Ier : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-4