Chapitre Chapitre Ier : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-8