Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 2000-605 du 29 juin 2000fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000017743972#art-4