DECRET·n° 2007-1762·14 décembre 2007
Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 14 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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