Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-3