Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi et des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-4