Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé et de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat instituée par le décret du 14 août 1974 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000017744226#art-7