DECRET·n° 2007-1777·17 décembre 2007
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 17 décembre 2007 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne