Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017744226#art-8