Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de la Bibliothèque nationale de France peut déléguer sa signature, par décision expresse, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents non titulaires de niveau équivalent de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000017730093#art-3