Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33 Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2
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Prolegi/LEGITEXT000017770052#art-1