DECRET·n° 2007-1810·21 décembre 2007
Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
En vigueur depuis le 21 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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