Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits et les droits et obligations mentionnés au II de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins.
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Prolegi/LEGITEXT000017770052#art-2