Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite prévue au I de l'article D. 513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017774918#art-2