DECRET·n° 2007-1818·24 décembre 2007
Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
En vigueur depuis le 24 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne