Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017774918#art-3