Titre TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire›Sect. Section 3 : Le congé pour bilan de compétences

Art. 19

En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.

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legi/LEGITEXT000017826741#art-19