Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 51
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-51