Titre TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent›Sect. Section 2 : Le congé pour bilan de compétences
Art. 46
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26. L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire territorial appartenant à l'une de ces catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-46-1