Titre TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent›Sect. Section 1 : Le congé de formation professionnelle
Art. 44
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants maternels et familiaux bénéficient du congé mentionné au 1° de l'article 42. Ils perçoivent une rémunération égale à 85 % du montant moyen de leurs rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale. Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant le départ en congé. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-44-1