Titre TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent›Sect. Section 3 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Art. 47
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33. L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire territorial appartenant à l'une de ces catégories.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-47