Titre TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES›Chapitre Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent›Sect. Section 4 : Le congé de transition professionnelle
Art. 48
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle dans les conditions prévues pour un fonctionnaire territorial aux articles 34 à 40.
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Prolegi/LEGITEXT000017826741#art-48