Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. D211-12 A modifié les dispositions suivantes : Décret n°99-298 du 16 avril 1999
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Prolegi/LEGITEXT000017832840#art-4