Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chercheurs et les enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche, chargés de responsabilités administratives particulières, peuvent percevoir une indemnité de fonctions. Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum. Les attributions individuelles sont fixées en fonction des missions exercées par les bénéficiaires ainsi que de leur manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000017788785#art-1