Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts non résidents perçoivent une indemnité pour chaque expertise menée à la demande de l'Agence nationale de la recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017788785#art-3