Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximum prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité attribuée aux experts non résidents prévue à l'article 3, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000017788785#art-4