Chapitre Chapitre V : Dispositions communes à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa date de publication. Les arrêtés d'application prévus par le présent décret peuvent être pris dès sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006055461#art-25