Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions instituées par le présent chapitre, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006055461#art-20