Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 32
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.
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Prolegi/LEGITEXT000006055560#art-32