Titre TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section III : Règles relatives aux activités.
Art. 15
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées. Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.
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Prolegi/LEGITEXT000006055599#art-15