Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055234#art-5