Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 7
En vigueur depuis le 8 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055234#art-7